# LCAP : que permet la Loi canadienne anti-pourriel ?

> La LCAP expliquée aux PME : consentement exprès ou tacite, délais de 2 ans et de 6 mois, désabonnement en 10 jours ouvrables, exceptions utiles et sanctions.

Mis à jour le 15 octobre 2026 · https://app.pilotiko.com/glossaire/lcap

La LCAP (Loi canadienne anti-pourriel, CASL en anglais) est la loi fédérale qui interdit d'envoyer un message électronique commercial sans le consentement exprès ou tacite du destinataire. Chaque message doit aussi identifier l'expéditeur, donner un moyen de le joindre et offrir un mécanisme de désabonnement simple et gratuit.

## En bref
- Elle vise les messages électroniques commerciaux : courriels, textos, messages privés.
- Consentement tacite : achat dans les 2 dernières années ou demande dans les 6 derniers mois.
- Désabonnement traité au plus tard 10 jours ouvrables après la demande.
- Sanction administrative maximale : 10 M$ pour une entreprise.

## Que vise exactement la LCAP ?

Le site officiel du gouvernement du Canada explique que la LCAP a été créée en 2014 pour renforcer les bonnes pratiques du marketing par courriel et lutter contre les pourriels et les cybermenaces connexes. Elle se concentre sur les messages électroniques commerciaux, soit ceux qui encouragent la participation à une activité commerciale, qu'il y ait ou non une attente de profit [2].

Le texte de loi interdit d'envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, ou de le faire envoyer, sauf si la personne y a consenti expressément ou tacitement et si le message respecte les exigences de forme (article 6) [1]. Une promotion de printemps envoyée par une [PME](https://app.pilotiko.com/glossaire/pme) d'aménagement paysager à sa liste de clients est un message commercial ; une facture ne l'est pas forcément.

## Que doit contenir chaque message commercial ?

- Les renseignements qui identifient la personne qui envoie le message et, le cas échéant, celle au nom de qui il est envoyé (paragraphe 6(2)).
- Des coordonnées permettant de joindre facilement l'expéditeur.
- Un mécanisme d'exclusion gratuit, par la même méthode que l'envoi ou une autre méthode électronique, avec une adresse ou un lien valable au moins 60 jours après l'envoi (article 11) [1].

## Quand le consentement est-il tacite ?

Le consentement tacite existe notamment quand il y a des relations d'affaires en cours. La loi les définit, entre autres, comme l'achat d'un bien ou d'un service au cours des **deux ans** précédant l'envoi, ou une demande, notamment de renseignements, faite au cours des **six mois** précédant l'envoi (paragraphes 10(9) et 10(10)) [1].

| Situation | Règle | Où la lire |
|---|---|---|
| Client qui a acheté un service | Consentement tacite pendant 2 ans après l'achat | Par. 10(10)a) |
| Personne qui a demandé des renseignements | Consentement tacite pendant 6 mois après la demande | Par. 10(10)e) |
| Prix ou estimation demandé par la personne | Pas de consentement préalable exigé ; règles de forme maintenues | Al. 6(6)a) |
| Confirmation d'une transaction déjà acceptée | Pas de consentement préalable exigé ; règles de forme maintenues | Al. 6(6)b) |
| Abonnement volontaire à l'infolettre | Consentement exprès | Art. 6 et 10 |

Texte informatif. Pour un cas précis, lisez la loi ou consultez un juriste.

## Comment calculer la fin d'un consentement tacite ?

**Exemple : une entreprise de nettoyage de tapis à Rimouski prépare sa promotion d'automne**

- Cliente A : dernier nettoyage payé le 15 mars 2025 : Tacite jusqu'au 15 mars 2027 (2 ans)
- Prospect B : demande de prix le 10 juin 2026 : Tacite jusqu'au 10 décembre 2026 (6 mois)
- Contacts dans la liste : 420
- Contacts avec consentement exprès ou tacite encore valide : 310
- Contacts à retirer de l'envoi promotionnel : 110
- **= L'envoi d'octobre 2026 vise 310 contacts sur 420 ; les 110 autres sont retirés de cet envoi.**

## Que se passe-t-il après une demande de désabonnement ?

La personne qui a envoyé le message doit donner suite à la demande sans délai, et au plus tard **10 jours ouvrables** après que la volonté a été communiquée, sans exiger d'autre intervention du destinataire (paragraphe 11(3)) [1].

En pratique, cela veut dire relier le lien de désabonnement directement au fichier d'envoi, et non à une boîte courriel lue une fois par mois.

## Quelles sont les sanctions prévues ?

Le paragraphe 20(4) fixe le plafond de la sanction administrative pécuniaire à 1 000 000 $ par violation pour une personne physique et à 10 000 000 $ pour toute autre personne [1].

## Quelles erreurs voit-on souvent ?

- Importer dans l'outil d'envoi tous les courriels d'un [CRM](https://app.pilotiko.com/glossaire/crm) sans vérifier la date du dernier achat.
- Oublier que les textos promotionnels sont aussi des messages électroniques commerciaux.
- Ajouter une promotion dans un rappel de rendez-vous : le message n'est plus « uniquement » une confirmation.
- Confondre la LCAP avec la [Loi 25](https://app.pilotiko.com/glossaire/loi-25), qui encadre la collecte et l'usage des renseignements personnels.
- Utiliser un lien de désabonnement qui exige de se connecter à un compte.

## Que fait Pilotiko pour respecter la LCAP ?

Les confirmations et rappels de rendez-vous de Pilotiko, utiles contre le [taux de non-présentation](https://app.pilotiko.com/glossaire/taux-non-presentation), sont en mise en service : rien n'est encore envoyé. Dans Pilotiko, tout envoi à un client attend l'accord d'une personne, selon le principe de l'[approbation humaine](https://app.pilotiko.com/glossaire/approbation-humaine).

> Bientôt : le courriel marketing et les infolettres. La gestion du consentement et du désabonnement est construite ; l'envoi réel et les séquences automatiques sont à venir.

## Questions fréquentes

### La LCAP s'applique-t-elle aux textos ?

Oui. Elle vise les messages électroniques commerciaux envoyés à une adresse électronique, ce qui comprend les courriels et les messages texte. Une promotion par texto suit donc les mêmes règles qu'une infolettre.

### Combien de temps dure le consentement tacite ?

Deux ans après un achat ou un contrat, et six mois après une demande de renseignements, selon les cas prévus au paragraphe 10(10).

### Peut-on envoyer une soumission par courriel sans consentement ?

Oui, si la personne a demandé cette [soumission](https://app.pilotiko.com/glossaire/soumission) ou cette estimation : l'alinéa 6(6)a) écarte l'exigence de consentement préalable. Les règles d'identification et de désabonnement continuent toutefois de s'appliquer.

### Dans quel délai faut-il traiter un désabonnement ?

Sans délai, et au plus tard 10 jours ouvrables après la demande. Le lien ou l'adresse de désabonnement doit rester valable au moins 60 jours après l'envoi.

### Quelle est l'amende maximale prévue par la LCAP ?

La sanction administrative peut atteindre 1 M$ par violation pour une personne physique et 10 M$ pour une entreprise. C'est un plafond ; le montant réel dépend de plusieurs critères prévus par la loi.

## Sources

1. Justice Canada (Lois du Canada), « Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne (L.C. 2010, ch. 23) », https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/ (consulté le 2026-10-15)
2. Gouvernement du Canada, « Loi canadienne anti-pourriel », https://combattrelepourriel.gc.ca/ (consulté le 2026-10-15)