# Soumission : qu'est-ce qu'un devis au Québec ?

> La soumission, ou devis, expliquée pour les PME de services du Québec : sens officiel, valeur juridique d'une estimation, taux d'acceptation chiffré et erreurs.

Mis à jour le 15 octobre 2026 · https://app.pilotiko.com/glossaire/soumission

Une soumission est une offre écrite dans laquelle une entreprise décrit les travaux ou services qu'elle propose de fournir et le prix demandé. Au Québec, le mot s'emploie autant pour répondre à un appel d'offres que pour le devis remis à un particulier ; il ne faut pas l'appeler « cotation ».

## En bref
- Sens strict (OQLF) : l'offre écrite qui répond à un appel d'offres.
- Dans l'usage courant au Québec : synonyme de devis ou d'estimation.
- « Cotation » est un emprunt déconseillé dans ce sens.
- Une estimation n'est pas un prix final, mais elle encadre les hausses.

## Quel est le sens officiel du mot soumission ?

Le Grand dictionnaire terminologique définit la soumission comme l'acte écrit par lequel un candidat à un marché émet ses conditions et s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges. Elle répond généralement à un **appel d'offres**, et le mot « offre » est aussi un terme privilégié [1].

Le même mot désigne l'action de déposer cet acte. Les équivalents anglais donnés sont bid et tender. Dans la vie d'une PME, c'est le cas d'un entrepreneur qui répond à l'appel d'offres d'une municipalité ou d'un syndicat de copropriété.

## Peut-on dire « soumission » pour un devis à un particulier ?

Oui, dans l'usage québécois. Éducaloi précise que les estimations, estimés et soumissions sont différentes façons de nommer la même chose pour le consommateur : le détail des travaux à faire et le prix demandé pour les accomplir [3].

Ce qu'il faut éviter, c'est « cotation ». La Banque de dépannage linguistique déconseille ce mot au sens d'estimation, de devis, de prix ou de soumission ; c'est un emprunt sémantique à l'anglais. On écrira « Veuillez nous faire parvenir vos soumissions », et non « vos cotations » [2].

| Terme | Usage recommandé | Exemple |
|---|---|---|
| Soumission | Offre écrite, appel d'offres ou devis courant au Québec | Soumission pour la réfection d'un toit |
| Devis / estimation | Détail des travaux et prix approximatif | Devis de peinture pour trois pièces |
| Offre | Proposition plus large, écrite ou verbale | Offre de contrat d'entretien annuel |
| Cotation | À éviter dans ce sens | Remplacer par soumission, devis ou prix |

En bourse ou en dessin technique, « cotation » garde ses sens corrects.

## Une soumission engage-t-elle le prix final ?

Pas tout à fait. Selon Éducaloi, une estimation ou un devis n'est pas un prix final, mais une évaluation honnête du coût approximatif. Le fournisseur ne peut toutefois pas augmenter la facture pour n'importe quelle raison : il doit justifier la hausse, et le client doit profiter d'une baisse si les coûts réels sont moins élevés que prévu [3].

Avant de conclure le contrat, le fournisseur doit aussi donner toute information utile sur la nature de la tâche, le matériel et le temps nécessaire [3]. C'est pourquoi une soumission précise, puis un [bon de travail](https://app.pilotiko.com/glossaire/bon-de-travail) qui consigne les ajouts, évitent la plupart des conflits. Ce texte est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

## Combien de soumissions faut-il envoyer pour signer un contrat ?

**Exemple : une entreprise de peinture résidentielle à Québec, au printemps**

- Soumissions envoyées en avril : 30
- Soumissions acceptées : 12
- Taux d'acceptation (12 ÷ 30) : 40 %
- Temps moyen de préparation (visite + rédaction) : 1,5 h
- Heures consacrées aux soumissions (30 × 1,5 h) : 45 h
- Valeur moyenne d'un contrat signé : 2 800 $
- **= 33 600 $ de contrats signés pour 45 heures de préparation, soit environ 3,75 heures de préparation par contrat obtenu.**

## Envoyer une soumission par courriel exige-t-il un consentement ?

La Loi canadienne anti-pourriel prévoit que l'exigence de consentement ne s'applique pas à un message qui donne uniquement un prix ou une estimation **à la demande** de la personne qui le reçoit (alinéa 6(6)a)) [4]. Les relances commerciales qui suivent, elles, relèvent des règles générales expliquées à la page [LCAP](https://app.pilotiko.com/glossaire/lcap).

## Quelles erreurs font perdre des soumissions ?

- Répondre trop tard : le client a souvent demandé plusieurs prix en même temps.
- Envoyer un montant global sans détail des travaux, du matériel et du délai.
- Oublier d'indiquer la durée de validité de la soumission.
- Ne jamais suivre le [taux de conversion](https://app.pilotiko.com/glossaire/taux-de-conversion) des soumissions en contrats, ni noter pourquoi un client a refusé.
- Ne pas consigner la soumission dans le dossier client du [CRM](https://app.pilotiko.com/glossaire/crm), ce qui empêche toute relance ordonnée.

## Pilotiko prépare-t-il des soumissions ?

Pilotiko ne présente pas de module de soumission. Ce qui est offert aujourd'hui : la prise de rendez-vous en ligne, utile pour planifier la visite d'estimation, et des [agents IA](https://app.pilotiko.com/glossaire/agent-ia) qui préparent du travail à partir de vos données, toujours soumis à l'accord d'une personne avant tout envoi à un client.

## Questions fréquentes

### Quelle différence entre une soumission et un devis ?

Dans l'usage québécois, les deux désignent souvent le même document : les travaux prévus et le prix. Au sens strict, la soumission répond à un appel d'offres, alors que le devis peut être remis à un seul client.

### Faut-il facturer la visite d'estimation ?

C'est un choix d'affaires : beaucoup d'entreprises l'offrent, d'autres la facturent pour les gros projets. Si vous la facturez, dites-le clairement au client avant de vous déplacer.

### Combien de temps une soumission reste-t-elle valide ?

C'est l'entreprise qui fixe la durée, et elle doit l'écrire sur le document. Les prix des matériaux changent : une durée courte, comme 30 jours, évite de devoir honorer un prix dépassé.

### Peut-on dépasser le montant d'une soumission ?

Seulement pour des raisons justifiées, par exemple des travaux supplémentaires demandés par le client ou des dépenses imprévisibles, et en l'informant rapidement. C'est ce qu'explique Éducaloi pour les estimations remises aux consommateurs.

### Le mot cotation est-il correct ?

Pas au sens de prix ou de devis : l'Office québécois de la langue française le déconseille. Employez soumission, devis, estimation ou prix selon le contexte.

## Sources

1. Office québécois de la langue française (Vitrine linguistique), « soumission (GDT) », https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8366075/soumission (consulté le 2026-10-15)
2. Office québécois de la langue française (Vitrine linguistique), « Emploi déconseillé de l'emprunt cotation (BDL) », https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/22087/les-emprunts-a-langlais/emprunts-semantiques/emploi-deconseille-de-lemprunt-cotation (consulté le 2026-10-15)
3. Éducaloi, « Les estimations, estimés et soumissions », https://educaloi.qc.ca/capsules/lestimation-et-soumissions/ (consulté le 2026-10-15)
4. Justice Canada (Lois du Canada), « Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne (L.C. 2010, ch. 23) », https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/ (consulté le 2026-10-15)